Modèle de bail étudiant
Depuis 2018, le bail d’habitation est régionalisé : un bail étudiant wallon, bruxellois et flamand n’obéissent pas aux mêmes règles de durée, de garantie ni de préavis. Choisissez la région du logement, complétez, relisez à deux.
Ce document est un modèle, pas un conseil juridique.
Il reprend les mentions qu’un bail étudiant doit contenir et les règles impératives de chaque région, mais il ne connaît ni votre situation ni les particularités du bien. Relisez-le entièrement, adaptez-le, et en cas de doute adressez-vous au service logement de votre établissement, à un service d’aide juridique de première ligne, ou à un notaire. Une clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite : elle ne vous protégera pas.
Région du logement
Wallonie
Régime : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, articles 79 à 89.
- Durée
- douze mois
- Garantie locative
- Maximum 2 mois — deux mois de loyer sur compte bloqué au nom des deux parties, ou trois mois en cas de garantie bancaire constituée par le CPAS ou une banque.
- Congé du preneur
- deux mois, à tout moment, moyennant une indemnité de trois mois de loyer si le congé intervient la première année
- Sous-location
- la sous-location à un autre étudiant est permise avec l’accord écrit du bailleur
Région de Bruxelles-Capitale
Régime : Code bruxellois du Logement, articles 251 à 258, tels qu’insérés par l’ordonnance du 27 juillet 2017.
- Durée
- douze mois, prorogeable
- Garantie locative
- Maximum 2 mois — deux mois de loyer sur compte individualisé bloqué au nom du preneur, ou trois mois en cas de garantie bancaire.
- Congé du preneur
- deux mois, à tout moment, moyennant une indemnité d’un mois de loyer
- Sous-location
- la sous-location à un autre étudiant est permise moyennant information écrite du bailleur
Flandre
Régime : Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, articles 49 à 58.
- Durée
- douze mois au maximum, sans reconduction tacite
- Garantie locative
- Maximum 3 mois — maximum trois mois de loyer, sur compte bloqué au nom du preneur.
- Congé du preneur
- deux mois, avec les cas de résiliation anticipée prévus par le décret
- Sous-location
- la sous-location suppose l’accord écrit préalable du bailleur
Les informations à reprendre
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Le bailleur
Le preneur
Le bien
Loyer, charges et durée
Le document
À établir en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un pour l’enregistrement.
| kotnow Bail de résidence étudiante |
| Modèle établi via kotnow.com — à relire et à adapter. Ne constitue pas un conseil juridique. |
Bail de résidence étudianteEntre : …, domicilié à …, ci-après « le bailleur », Et : …, né(e) le …, inscrit(e) à …, ci-après « le preneur », il est convenu ce qui suit. Article 1 — ObjetLe bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le bien suivant : …, sis …. Le preneur a l’usage des parties communes suivantes : …. Le bien est destiné exclusivement au logement d’un étudiant pendant la durée de ses études. Le preneur déclare être inscrit dans l’établissement mentionné ci-dessus et s’engage à en justifier à première demande. Article 2 — DuréeLe bail prend cours le … et se termine de plein droit le …. … Article 3 — Loyer et chargesLe loyer mensuel est fixé à … euros, payable anticipativement au plus tard le cinquième jour de chaque mois. … Article 4 — Garantie locative… La garantie ne peut en aucun cas être versée en espèces au bailleur ni sur son compte personnel. Elle est restituée après la sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues et établies par comparaison des états des lieux. Article 5 — État des lieuxUn état des lieux d’entrée détaillé est dressé contradictoirement, à frais partagés, pendant la période où le bien est inoccupé ou durant le premier mois d’occupation. Il est annexé au présent bail et enregistré en même temps que lui. Un état des lieux de sortie est dressé dans les mêmes formes. Article 6 — EnregistrementL’enregistrement du bail et de l’état des lieux incombe au bailleur. Il est gratuit et doit intervenir dans les deux mois de la signature. À défaut, le preneur peut quitter le bien sans préavis ni indemnité. Article 7 — Congé… Article 8 — Sous-location et cession… Article 9 — Obligations du preneurLe preneur occupe le bien en bon père de famille, l’entretient, signale sans délai tout dégât ou dysfonctionnement, et n’y effectue aucune transformation sans accord écrit. Il assure les menues réparations locatives ; les grosses réparations restent à charge du bailleur. Article 10 — AssuranceLe preneur souscrit une assurance couvrant sa responsabilité locative (incendie, dégâts des eaux) et en produit l’attestation à la demande du bailleur, sauf si le bailleur a souscrit une police avec abandon de recours dont il fournit la preuve. Article 11 — SécuritéLe bailleur garantit la présence d’un détecteur de fumée en état de fonctionnement et la conformité des installations. Les appareils à combustion font l’objet des entretiens périodiques légaux, à charge du bailleur sauf convention contraire écrite. Article 12 — Droit applicable… Fait à ……………………………, le ……………………………, en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Le bailleur Le preneur |